Les montants peuvent évoluer chaque année. Vérifiez les valeurs officielles pour les simulations après cette date.
Paramètres de base
Base indicative pour estimer le minimum d'indemnité ; comparez les méthodes légale et conventionnelle applicables.
Rémunération brute totale de l'année précédant la rupture (nécessaire pour le calcul des exonérations)
Utilisez 0.5 pour 6 mois (ex: 5.5 = 5 ans et 6 mois)
Important pour le calcul de l'allocation chômage et l'exonération fiscale
Montants complémentaires
Aucun préavis légal n'est prévu en rupture conventionnelle. Laissez ce champ à 0 sauf si vous souhaitez simuler un montant distinct expressément convenu.
Saisissez le montant total prévu par votre convention. Le simulateur retient le plus élevé entre ce montant et le minimum légal estimé.
Montant négocié en plus du minimum légal ou conventionnel retenu.
Congés et RTT
Nombre de jours de congés payés restants
La valorisation des RTT dépend de l'accord collectif ou d'entreprise : reportez le montant confirmé par l'employeur.
Détail des indemnités
Minimum légal estimé : 3 750,00 € — 1/4 de mois par année (5 ans)
0 mois de salaire de référence
Allocation chômage (ARE)
Règle France Travail : max(40,4% du SJR + 13,18 €, 57% du SJR), dans la limite de 75% du SJR
⚠️ Estimation simplifiée — le SJR réel dépend des rémunérations de la période de référence applicable (24 ou 36 mois)
Plafond : 75,00 €/jour • Plancher indicatif : 32,13 €/jour
Selon votre âge (35 ans), la date de fin de contrat et sous réserve de droits suffisants. Plafond applicable avant le 1er septembre 2026 en métropole. Durée estimée par le simulateur : 18 mois.
Avertissements France Travail :
- Délai d'attente de 7 jours avant le premier versement.
- Différé d'indemnisation supplémentaire "congés payés" et "indemnités supra-légales" non inclus ici.
- Simulation simplifiée à partir du salaire saisi ; le SJR réel dépend des rémunérations et jours de la période de référence de 24 ou 36 mois.
Démarches France Travail :
- Inscription dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Déclaration mensuelle d'activité
- Recherche active d'emploi obligatoire
- Montant réel calculé sur la période de référence applicable, généralement 24 ou 36 mois
Informations importantes
Exonérations fiscales et sociales (2026) :
Exonération d'impôt sur le revenu :
Montant exonéré : 3 750,00 €(plafond max : 288 360,00 €)
Calculé comme le plus élevé de : indemnité légale (3 750,00 €), 2× rémunération annuelle (72 000,00 €), ou 50% de l'indemnité (1 875,00 €)
Exonération cotisations sociales :
Montant exonéré : 3 750,00 €(plafond : 96 120,00 € = 2× PASS)
Exonération CSG/CRDS :
Montant exonéré : 3 750,00 €
✓ Votre indemnité est entièrement exonérée
⚠️ Avertissement :
Ces calculs sont des estimations. Les montants réels peuvent varier selon :
- Votre convention collective spécifique
- Les accords d'entreprise
- Votre situation fiscale personnelle
- Les règles spécifiques de France Travail
Consultez un expert-comptable ou un conseiller France Travail pour votre situation spécifique.
Rupture Conventionnelle : Décryptage des Planchers Légaux et Fiscaux
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord, après respect des délais de rétractation et d'homologation. Elle prévoit une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure au minimum légal ou au minimum conventionnel plus favorable. Le résultat ci-dessous reste une estimation à confronter à la convention collective et à la situation du salarié.
Algorithme du Minimum Légal
- ▶À partir de 10 ans : les dix premières années sont comptées à raison d'un quart de mois par année ; chaque année au-delà ajoute un tiers de mois selon la formule légale de référence.
- ▶Minimum conventionnel : si la convention collective applicable prévoit une indemnité plus favorable, ce montant doit être pris en compte. L'outil ne peut pas identifier automatiquement votre convention.
Fiscalité et cotisations à vérifier
- ▶Impôt sur le revenu : l'exonération éventuelle dépend du montant, de la rémunération antérieure et de la situation du salarié. Les hypothèses du simulateur doivent être vérifiées sur une source officielle.
- ▶Cotisations et CSG/CRDS : leur assiette ne se confond pas nécessairement avec l'assiette fiscale. Confirmez le résultat avec le bulletin, l'Urssaf ou un professionnel avant de négocier un montant net.
